Législation sur les liens sponsorisés
San Francisco - The Electronic Frontier Foundation (EFF) a demandé à la 2e US Circuit Court of Appeals de défendre aujourd'hui un arrêt important permettant à quiconque d'acheter de Google en matière de "liens sponsorisés" associés à des marques de commerce, faisant valoir que la pratique est légale en vertu de la législation sur les marques et fournit un élément essentiel moyens en ligne pour les intervenants de se connecter avec le public sur l'Internet. Google "Liens commerciaux" permet aux clients d'acheter des publicités attachés à certains termes de recherche. Quand un utilisateur de Google écrit ces termes dans le moteur de recherche, les liens sponsorisés apparaissent avec les résultats de recherche. Toutefois, une société "Rescuecom" a déposé une atatque en justice poursuite contre Google, en faisant valoir que la vente de liens sponsorisés pour le terme "Rescuecom" étanit une violation de sa marque.
Un exemple cité dans le mémoire est celui de «la coalition de fermiers de Immokalee ", un groupe qui critiquait le spratiques commercailes de Mc Donald's. La coalition a acheté des liens commerciaux attachés à la recherche pour "McDonald's", afin de stimuler le débat et de mobiliser son public. L'Internet a permis de réunir des intervenants de toutes sortes - certains en concurrence avec les propriétaires de marques, d'autres les critiquent, d'autres encore simplement se référent à ceux-ci lors de l'utilisation des produits», a déclaré le procureur du personnel FEP Corynne McSherry. "Les services de Google comme "les liens sponsorisés " aident les gens qui ont quelque chose à dire à atteindre ceux qui pourraient être intéressés.". Rescuecom a demandé à la Cour à juger que le droit des marques régit pratiquement tout recours à des mots clés de recherche qui sont également des marques déposés. This would give trademark holders a legal sword to wield against critics and competitors, as well as the intermediaries upon which those critics and competitors rely to spread their message. Cela donnerait aux titulaires des marques un moyen légales de luter contre les critiques et les concurrents, ainsi que les intermédiaires.... et les concurrents pourraient se fonder sur ce principe pour diffuser des messages. But courts have historically taken care to ensure that trademark restrictions do not allow markholders to interfere with Constitutionally-protected free speech. Mais les tribunaux ont toujours pris soin de veiller à ce que les marques déposées ne permettent pas aux détenteurs d'interférer avec la Constitution qui protége la liberté d'expression. "Sur l'Internet, les marques ne sont pas seulement des identificateurs. Ils sont des outils de navigation et de moyens d'expression», a déclaré le procureur du personnel FEP Jason Schultz. "Ne pas prendre en compte cema va à l'encontre de la loi et de l'intérêt public».
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